Conditions Générales de Vente des Coffrets 30BOX

POUR LES BONS DEAL30

PREAMBULE

Les bons Deal30 sont distribués par la SAS deal30.

La SAS deal30 est une société de droit français, au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 32 rue Robert Mallet Stevens – Bâtiment K – Ville Active– 30900 Nîmes en France, enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 535 112 502.

La SAS deal30 a souscrit une assurance auprès du Cabinet NOE -32 rue Robert Mallet Stevens – Ville Active - 30900 Nîmes.

I-/ Définitions

La SAS DEAL 30 a développé un concept de vente de bons (Bons deal30) à valoir sur les prestations fournies par divers partenaires (les partenaires). Les bons deal30 sont disponibles à la vente pour les clients (le client), via le site internet www.deal30.fr à un tarif préférentiel, à un nombre restreint, et ce durant une période limitée dans le temps. Le bénéficiaire (le bénéficiaire) du bon deal30, qui peut-être ou non le client, utilisera le bon deal30 afin de payer la prestation (la prestation). Pour chaque offre de prestation, est mis à la vente un nombre limité de bons deal30 en accord avec le partenaire. Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par la SAS DEAL30, dans le cadre de son activité de mise en ligne et de commercialisation d’offres de prestations à tarifs réduits. La SAS DEAL30 agit en tant qu’apporteur d’affaires et donc n’est qu’un simple intermédiaire du partenaire qu’il ne représenta pas et donc à ce titre, la SAS DEAL30 n’assure en aucun cas la réalisation des prestations.

Ce contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la SAS deal30 se voit confier, en qualité d’apporteur d’affaires, un rôle de recherche de clients dont il assume les frais, pour le partenaire. L’activité d’apporteur d’affaires de la SAS deal30 se caractérise par l’émission et la commercialisation de bons remisés, moyen de paiement par les clients, en échange de la réalisation d’une prestation par le partenaire. En contrepartie de cette prestation d’apporteur d’affaires, la SAS deal30 prélève une commission indiquée dans le « Contrat de partenariat ».

II-/ Acceptation

Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de Partenariat avant de passer commande et les acceptent sans réserves.

Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du bon deal30, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

Le partenaire qu’en à lui accepte également sans réserves les Conditions Générales de Partenariat et les Conditions Générales de Vente.

III-/ Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le site internet par le client ayant la qualité de consommateur et les Conditions Générales de Partenariat, qui décrient les relations entre le partenaire à la SAS DEAL30

IV-/ Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de Partenariat n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

V-/ Modification des Conditions Générale de Vente et des Conditions Générales de Partenariat

La SAS deal30 se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de Partenariat à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client, et les Conditions Générales de Partenariat sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat de Partenariat.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

COMMANDE

I-/ Caractère définitif de la commande

Les commandes effectuées sur le site internet valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par la SAS deal30 par voie de courrier électronique. Les commandes ne pourront être prises en comptes, si le quota maximum des ventes a été atteint.

II-/ Modification de la commande

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute de mande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation expresse de la SAS deal30.

III-/ Validité de la commande

La SAS deal30, se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont particulièrement élevées.

DROIT DE RETRACTION

I-/ Mise en œuvre du droit de rétraction

Suivant les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétraction de 7 (sept) jours francs à compter de la date de remise du bon deal30. Tout exercice du droit de rétraction devra être signalé au préalable auprès du service réclamation SAS DEAL30, par mail servicereclamation@deal30.fr ou par courrier (cachet de la poste faisant foi) à SAS DEAL30, 32 rue Robert Mallet Stevens (ZAC Ville Active bâtiment K)- 30900 Nîmes.

II-/ Exclusion du droit de rétraction

Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, le client ne pourra pas exercer son droit de rétraction concernant les prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux clients, avant la conclusion de la vente.

REMISE DES BONS DEAL30

I-/ Mise à disposition des bons deal30

Au cas où les prestations afférentes aux bons deal30 seraient indisponibles à la date de livraison stipulée. La SAS deal30 fournira au bénéficiaire, une prestation de qualité et de prix équivalents. Sur demande du bénéficiaire, ce dernier peut demander, un remboursement du prix d’achat du bon deal30, sous forme d’avoir uniquement.

II-/ Modalité de la remise

Les bons deal30 seront envoyés directement par mail au bénéficiaire, après validation du paiement. Le bénéficiaire devra imprimer le bon deal30, et le remettre directement au prestataire.

Si le bon deal30 ne peut-être remis au bénéficiaire du fait de mauvaises informations (notamment l’adresse mail), le bénéficiaire devra avertir la SAS deal30, dans les 48 heures.

Dans le cas où le bénéficiaire ne pourrait imprimer par voie électronique le bon deal30, les coûts de l’envoi par courrier postal seront supportés par le bénéficiaire selon les tarifs postaux en vigueurs.

III-/ Modalité de paiement

Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par carte bancaire, paypal, ou avoir deal30 selon les modalités suivantes :

- Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. La SAS deal30 se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).

- Par Paypal : ce mode de paiement vous sera proposé uniquement si vous choisissez de ne payer par carte bancaire. Il vous suffit de vous connecter à votre compte Paypal si vous en disposez d’un, ou de créer un compte Paypal en suivant les démarches qui vous seront indiquées.

- Par avoir deal30 : Pour effectuer ce règlement, vous êtes invité à renseigner le numéro de l’avoir dans la case prévue à cet effet directement en ligne.

Dans l’hypothèse où un complément de prix doit être versé, car votre commande a une valeur supérieure à la valeur de votre avoir deal30, vous pourrez payer la différence par carte bancaire ou Paypal. En revanche, dans l’hypothèse où votre commande a une valeur inférieure à la valeur de votre avoir deal30, ce solde en votre faveur, vous sera remboursé à nouveau sous forme d’avoir.

IV-/ Exonération de responsabilité et Force majeure

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de l a SAS deal30, ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du bénéficiaire, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

V-/ Clause résolutoire

La résolution de la commande sera prononcée par simple e-mail, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de son envoi par la SAS deal30, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le bénéficiaire ne réglerait pas le montant de sa commande.

CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT

I-/ Traitement des clients apportés par deal30

Le partenaire s’engage formellement à accepter tous les clients deal30, durant les dates de validités du bon définies contractuellement dans le « Contrat de partenariat », sauf en cas d’indisponibilité justifiée. En outre le partenaire s’engage à traiter les clients deal30, de manière identique à sa clientèle. Le traitement égalitaire des clients deal30 et des clients propres au partenaire est un élément essentiel, dont la SAS deal30 sera particulièrement vigilent.

En cas d’indisponibilité avérée, le partenaire peut proposer au client une autre prestation d’un montant égal ou supérieur avec l’accord express du client, sans supplément de prix. Dans le cas de non respect de cette clause ou d’un refus injustifié d’un client deal30, le partenaire devra verser une indemnité d’un montant égal à 2 fois le montant total du deal, et pourra voir son contrat de partenariat résilier de plein droit.

II-/ Renouvellement du deal

Deal30 ne peut renouveler unilatéralement le deal sans signature d’un nouveau contrat de partenariat avec le partenaire.

III-/: Organisation de la promotion du partenaire

La SAS deal30 souhaite promouvoir par différents moyens ses bons. A ce titre la SAS deal30 est entièrement libre dans le choix et l’organisation de la promotion du partenaire et de la recherche de clients.

IV-/: Droits de propriété intellectuelle

Le partenaire donne autorisation à la SAS deal30 et/ou ses filiales à reproduire sur tous les supports, communiquer par tous les moyens, modifier et adapter tous les documents relatifs à la présentation de son établissement, de son activité tels que les images, photos, logos et marques remis à la SAS deal30 et/ou ses filiales à des fins de promotion de son activité. Cette présente autorisation couvre également le droit à la SAS deal30 et ou ses filiales d’utiliser les documents de présentation pour assurer d’une manière générale, la promotion de son activité, quels que soient les supports marketing utilisés, ce que le partenaire accepte. Cette autorisation est donnée durant toute la durée qui lie le partenaire et la SAS deal30. Le partenaire garantit d’être titulaire des droits définis ci-dessus ou qu’il est autorisé à les concéder et qu’il a acquis tous les droits nécessaires pour les utilisations visées au présent article. A défaut, le partenaire autorise la SAS deal30 et ou ses filiales à faire des photos de son établissement mais aussi de son activité. En cas de litige concernant les droits de propriété intellectuelle transmis par le partenaire à la SAS deal30, cette dernière ne pourra en aucun cas être responsable et être recherchée. Le partenaire garantit la SAS deal30 contre toute revendication liée à l’utilisation de ces droits et s’engage par ailleurs à prendre en charge la totalité des frais y afférents.

V-/: Réclamations clientèle

Le partenaire est responsable de la prestation rendue aux clients apportés par la SAS deal30. Le partenaire s’engage à mettre tous les moyens en œuvres pour résoudre d’éventuels litiges et apporter une réponse à tout motif d’insatisfaction notifié par le client.

VI-/: Démarche qualité

La notion de qualité de la prestation est un élément primordial pour la SAS deal30. Souhaitant veiller au bon respect des prestations et de la charte qualité imposés par la SAS deal30. Cette dernière pourra décider de contacter les clients ayant utilisé un bon deal30, afin de recueillir leurs avis. En cas de grave manquement aux règles de sécurités ou au respect de la prestation réalisée où de la charte qualité, la SAS deal30 pourra décidé de mettre fin unilatéralement au contrat de partenariat.

VII-/: Procédure de réservation par le client

La SAS deal30 en sa qualité d’apporteur d’affaires ne gère en aucun cas la réservation clientèle. En effet, la SAS deal30 indiquera seulement aux clients, les modalités de réservation et coordonnées du partenaire (n° de téléphones, fax, adresse e-mail…). Le client détendeur du bon deal30 prendra directement contact avec le partenaire. Ce dernier traitera alors la demande de réservation de façon équivalente à celle de sa propre clientèle et conviendra d’un jour et d’une heure pour la réalisation de la prestation.

VIII-/: Annulation ou modification d’une réservation

Une fois la réservation bloquée avec le client, le partenaire ne peut annuler cette dernière sauf cas de force majeur, ou impossibilité de réaliser la prestation (conditions météorologiques, conditions de sécurité… rendant impossible la réalisation de la prestation). Dans ce cas là, une nouvelle réservation est convenue avec le client.

Le client qu’en à lui peut demander l’annulation ou une modification de la date de réalisation de la prestation.

1/ Demande faite au minimum 24 heures avant la date de réalisation de la prestation :

Pour une modification :

le client et le partenaire se mettent d’accord sur une nouvelle date pour la réalisation de la prestation sans aucun frais pour le client.

Pour une annulation :

Annulation purement et simplement du client sans que cela donne droit au remboursement du partenaire

2/ Demande faite moins de 24 heures avant la date de réalisation de la prestation :

Pour une modification :

Le partenaire et libre d’accepter ou de refuser la demande du client. Il est toutefois vivement conseillé de trouver une solution avec le client.

Pour une annulation :

La prestation n’est pas réalisée. Le partenaire quand à lui sera intégralement remboursé sur la base de la prestation avant annulation.

IX-/: Vérification du bon deal30

Le partenaire devra impérativement avant la réalisation de la prestation, récupérer le bon deal30 téléchargeable par le client. Le partenaire se doit de vérifier l’authenticité du bon deal30 et notamment le code barre à 13 chiffres dont la liste est fournie par la SAS deal30 lors du lancement de l’opération promotionnelle. En cas de doute sur l’authenticité du bon, celui-ci devra contacter la SAS deal30, afin d’avoir confirmation de l’authenticité ou non du bon. Dans le cas ou le bon deal30 n’est pas certifié, ce dernier doit être refusé.

X-/: Remboursement et facturation du partenaire

Afin que le partenaire puisse être remboursé des prestations réalisées. Le partenaire devra après chaque prestation effectuée, transmettre le numéro de code barre du bon (à 13 chiffres) ainsi que le code de sécurité (à 3 chiffres) indiqué sur le bon deal30 du client, soit par fax au 0811381717 (prix d’un appel local) ou par mail (partenaire@deal30.fr). Il sera alors procédé au remboursement de la ou des prestations réalisée(s). La SAS deal30 procédera alors sous 7 jours au virement des sommes dues déduction faite de la commission contractuelle définie dans le contrat de partenariat, ainsi que du montant de la TVA.

La SAS deal30 émettra la facture correspondante. A la fin complète de l’opération (mise en ligne du deal fini, réalisation de l’ensemble des prestations et paiements de celles-ci), La SAS deal30 enverra par courrier ou e-mail au partenaire, un état récapitulatif des commissions prélevées et des remboursements effectués.

XI-/: Changement de situation et autorisations légales

Le partenaire s’engage à transmettre à la SAS deal30 l’ensemble des diplômes, autorisations professionnelles ou agréments légalement nécessaires afin de pouvoir réaliser la prestation. Le partenaire devra en outre avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tout type de dommages et fournir l’attestation à la SAS deal30.

En cas de changement relatif aux autorisations, diplômes, agréments ou si le partenaire se trouve en cessation d’activité, celui-ci s’engage à en avertir la SAS deal30 dans les 7 jours suivant le changement.

XII-/: Responsabilité de la SAS deal30

La responsabilité de la SAS deal30 comme apporteur d’affaires, ne peut en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse d’un préjudice causé par le client au partenaire ou par le partenaire au client.

Le partenaire s’engage alors à garantir à la SAS deal30 contre toute demande d’indemnisation éventuelle d’un client.

XIII-/: Exclusivité

Durant ces relations contractuelles avec le partenaire, la SAS deal30 n’impose aucune exclusivité et laisse libre choix au partenaire d’avoir des relations commerciales avec d’autres sociétés développant des produits similaires. Toutefois, la SAS deal30 demande au partenaire de ne pas proposer des prestations identiques à un tarif similaire ou inférieur, à ceux commercialisées par la SAS deal30.

XIV-/: Substitution

La partenaire autorise d’ores et déjà la SAS deal30 à pouvoir céder le présent contrat mais aussi les droits et obligations en résultant, à toute personne morale de son choix, sans qu’une autorisation du partenaire soit requise.

XV-/: Confidentialité du partenaire

Le partenaire s’engage à conserver une stricte confidentialité à l’égard des termes du présent contrat ainsi que de l’ensemble des informations dont celui-ci pourrait prendre connaissance lors de l’exécution de ce dernier. De plus le partenaire s’engage à respecter cette clause de confidentialité pendant 1 an après la résiliation du présent contrat.

XVI-/: Résiliation du contrat de partenariat

En cas de non respect par l’une ou l’autre partie de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra mettre fin unilatéralement au contrat de partenariat après l’envoi dans les 30 jours d’une mise en demeure avec AR, resté sans effet.

En cas de résiliation anticipée du contrat, le partenaire devra verser à la SAS deal30 une indemnité d’un montant égal à 1000 €.

Cette indemnité de rupture ne sera toutefois pas exigée dans les cas suivants :

Non renouvellement du contrat dans le respect des règles contractuelles (cf article XVII)

Vente de l’établissement par le partenaire

Cessation d’activité

Maladie ou accident du partenaire

Résiliation à l’amiable entre les parties (cas de force majeure, difficultés financières du partenaire…)

XVII-/: Durée du présent contrat

Le présent contrat est défini pour une période indiquée à l’article 2-1.1. du contrat de partenariat. Il lie les deux parties tant que l’ensemble de leurs obligations contractuelles non pas étés totalement réalisées (mise en ligne du deal, réalisation des prestations, paiement des prestations réalisées…).

REGLEMENT DES LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

I-/ Réclamation

Toutes réclamations, précisions ou informations quant à, notamment, l’achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement des bons deal30, doit être adressée à la SAS DEAL30 :

soit par fax au 0811 48 12 42 (prix d’un appel local)
soit par mail à l’adresse suivante : servicereclamation@deal30.fr
soit par courrier, à l’adresse suivante :
DEAL30 - Service réclamation
32 rue Robert Mallet Stevens
Bâtiment K - Ville Active - 30900 Nîmes.

II-/ Données personnelles

Soucieux du respect de la vie privée du Client et de la protection des informations transmises par le Client à la SAS DEAL30, cette dernière respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.Le Site Internet http://www.deal30.fr est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1545296.
La SAS deal30 sera amenée à collecter des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de commandes.
Certaines informations demandées au Client, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider ladite commande.

Les sociétés pourront adresser au Client, par courrier électronique dit de " prospection ", des informations permettant au Client de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées. Toutefois, le Client aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.

Tout Utilisateur du Site aura la possibilité également, en s'inscrivant à la Newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposée.

Enfin, sous réserve d'avoir obtenu son consentement préalable, La SAS deal30 pourra également être amenée à transférer des données concernant l'Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, le Client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse de correspondance suivante : SAS DEAL30, Service Clients, 32 rue Robert Mallet Stevens – Bâtiment K - 30900 Nîmes

III – Responsabilité

La SAS deal30 agit en tant qu’apporteur d’affaires des bons deal30, permettant de bénéficier d’une Prestation proposée et exécutée par l’un des Partenaires, sélectionnés par la SAS deal30.

La responsabilité de la SAS deal30 se limite donc à celle d'apporteur d’affaires pour toutes les prestations proposées sur le Site.

La SAS deal30 ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sauf dispositions légales contraires, la SAS deal30 ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client au Partenaire ou par le Partenaire au Client. Le Partenaire s’engage en conséquence à garantir la SAS deal30 contre toute demande d’indemnisation d’un Client.

IV- Assurance

La SAS deal30 a souscrit auprès d’une assurance notoirement connue, une assurance responsabilité civile.

V- Loi applicable

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales de Partenariat est la loi française.

VI- Juridiction compétente

En cas de litige avec le client, ou de problème concernant l’exécution, interprétation ou la rupture du présent contrat, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du bon deal30.

En cas de litige avec le partenaire ou de problème concernant l’exécution, interprétation ou la rupture du présent contrat, celui-ci sera soumis aux tribunaux de Nîmes.

POUR LES COFFRETS DEAL30

PREAMBULE

Les coffrets cadeau Deal30 sont distribués par la SAS DEAL30.

La SAS DEAL30 est une société de droit français, au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 32 rue Robert Mallet Stevens – Bâtiment K – 30900 Nîmes en France, enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 535 112 502.

La SAS DEAL30 a souscrit une assurance auprès du Cabinet NOE -32 rue Robert Mallet Stevens – Ville Active – 30900 Nîmes.

I-/ Définitions

La SAS DEAL 30 a développé un concept de vente de coffrets cadeau (coffrets cadeau deal30) regroupant des prestations fournies par divers partenaires (les partenaires). Les coffrets cadeau deal30 sont disponibles à la vente pour les clients (le client), via le site internet www.deal30.fr. Le bénéficiaire (le bénéficiaire) du coffret cadeau deal30, qui peut-être ou non le client, utilisera le bon cadeau afin de payer la prestation (la prestation). Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par la SAS DEAL30, dans le cadre de son activité de mise en ligne et de commercialisation d’offres de prestations à tarifs réduits. La SAS DEAL30 agit en tant qu’apporteur d’affaires et donc n’est qu’un simple intermédiaire du partenaire qu’il ne représenta pas et donc à ce titre, la SAS DEAL30 n’assure en aucun cas la réalisation des prestations.

Ce contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la SAS DEAL30 se voit confier, en qualité d’apporteur d’affaires, un rôle de recherche de clients dont il assume les frais, pour le partenaire. L’activité d’apporteur d’affaires de la SAS DEAL30 se caractérise par l’émission et la commercialisation de coffrets cadeau, à travers la fourniture d’un bon cadeau, moyen de paiement par les clients, en échange de la réalisation d’une prestation par le partenaire. En contrepartie de cette prestation d’apporteur d’affaires, la SAS DEAL30 prélève une commission indiquée dans le « Contrat de partenariat ».

II-/ Acceptation

Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de Partenariat avant de passer commande et les acceptent sans réserves.

Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du coffret cadeau deal30, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

Le partenaire qu’en à lui accepte également sans réserves les Conditions Générales de Partenariat et les Conditions Générales de Vente

III-/ Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le site internet par le client ayant la qualité de consommateur et les Conditions Générales de Partenariat, qui décrivent les relations entre le partenaire à la SAS DEAL30

IV-/ Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de Partenariat n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

V-/ Modification des Conditions Générale de Vente et des Conditions Générales de Partenariat

La SAS DEAL30 se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de Partenariat à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client, et les Conditions Générales de Partenariat sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat de Partenariat.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Champ d’application des conditions générales de vente

Il vous est proposé en ligne des coffrets cadeaux Deal30 élaborés par la SAS DEAL30 sous l’URL : http://www.Deal30.fr

Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels la SAS DEAL30 vend ses coffrets cadeau, en qualité d’apporteur d’affaires, ainsi que les Condition d’utilisation du Site.

L’achat d’un coffret cadeau Deal30 est réservé aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les ayant acceptées en cochant la case . Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
En conséquence, la finalisation du processus de commande sur le Site vaut acceptation expresse par l’utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement pour les commandes des coffrets cadeau Deal30 passées sur le Site ou par fax au 0811 48 12 42 (prix d’un appel local)
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er décembre 2011. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.
La SAS DEAL30 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par la SAS DEAL30.
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Vous pouvez passer vos commandes de Deal30 directement :

Soit par Internet sur le Site : http://www.Deal30.fr
Soit par fax : 0 811 48 12 42 (prix d’un appel local)

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

Sélection sur le Site d’une ou de plusieurs coffrets Deal30 ;
Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total des coffrets sélectionnées, vos coordonnées, les frais de port, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d'effectuer les modifications nécessaires, avant l'enregistrement définitif de votre commande ;
Votre "premier clic" permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
Votre commande ne sera enregistrée qu’à votre dernière validation, qui se manifestera par votre "second clic".
- En cas de paiement par carte bancaire, ce "second clic" correspondra au moment de l'enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu uniquement après l'acceptation du paiement par votre banque ;
- En cas de paiement par avoir Deal30, le contrat ne sera définitivement conclu qu’à l’entrée du numéro du chèque d’avoir.
A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic" conformément à la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique), nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU COFFRET DEAL30

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire du coffret cadeau Deal30, vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

2.2: Seule la présentation au Partenaire par le Bénéficiaire, de l’original du de la carte cadeau donne droit à une Prestation.

2.3 : La carte cadeau donne droit à des Prestations différentes d’un Partenaire à l’autre, comme indiquées sur le Site. La réservation se faisant directement auprès du Partenaire selon les modalités indiquées sur la fiche récapitulative du Partenaire.

La carte cadeau n’est valable que pour une seule activité présentée dans le coffret cadeau.

2.4 : La carte cadeau est valable tous les jours de la semaine y compris les weekends selon les disponibilités du Partenaire.

2.5 : Les Prestations de la carte cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la Prestation du Partenaire sélectionné (sauf mention expresse de la part de la SAS DEAL30).

2.6 : Les photographies présentées dans le coffret cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

2.7: La délivrance de la Prestation interviendra après le contrôle par le Partenaire de la validité et de l’authenticité de la carte cadeau.

2.8 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques du Partenaire sélectionné, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.

2.9 : Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la Prestation. La SAS DEAL30 fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Partenaire au Bénéficiaire. En tout état de cause, le distributeur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution d’une quelconque Prestation.

2.10 : Le coffret cadeau est échangeable pendant toute sa durée de validité, sous certaines conditions. Pour connaître les modalités d’échange, veuillez vous reporter à l’article 9 des présentes Condition Générales de Vente.

2.11 : En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction du chèque cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.

2.12 : Les Partenaires sélectionnés par la SAS DEAL30 ont déclaré à cette dernière être titulaires d'assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d'exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Toutefois, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie lui-même d'une couverture d'assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le Bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.

2.13 : La SAS DEAL30 pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la durée de validité du coffret cadeau, et ce en vue d’assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des Prestations.

Par conséquent, la SAS DEAL30 informera régulièrement le Bénéficiaire de la carte cadeau des changements intervenus via le site internet.
La SAS DEAL30 fera ses meilleurs efforts pour proposer au Bénéficiaire une activité équivalente à celle initialement choisie et qui ne figurerait plus sur le site internet.

2.14 : Dans le but de satisfaire au mieux les Clients, La SAS DEAL30 a mis en place un contrat satisfaction totale, dont les conditions figurent à l’article 9 des présentes conditions générales de Vente.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 : Prix

Les prix des coffrets cadeau Deal30, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les coffrets cadeau Deal30 se situent hors du champ d’application de la TVA.

Les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des coffrets cadeau Deal30 ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part de la SAS DEAL30. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 19,6%.

Article 3.2 : Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par carte bancaire, paypal, ou avoir Deal30 selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. La SAS DEAL30 se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Par Paypal : ce mode de paiement vous sera proposé uniquement si vous choisissez de payer par carte bancaire. Il vous suffit de vous connecter à votre compte Paypal si vous en disposez d’un, ou de créer un compte Paypal en suivant les démarches qui vous seront indiquées.
Par avoir Deal30 : Pour effectuer ce règlement, vous êtes invité à renseigner le numéro de l’avoir dans la case prévue à cet effet directement en ligne.

Dans l’hypothèse où un complément de prix doit être versé, car votre commande a une valeur supérieure à la valeur de votre avoir Deal30, vous pourrez payer la différence par carte bancaire ou Paypal.

En revanche, dans l’hypothèse où votre commande a une valeur inférieure à la valeur de votre avoir Deal30, ce solde en votre faveur, vous sera remboursé à nouveau sous forme d’avoir.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’une Deal30, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la (ou des) coffret(s) cadeau Deal30 par vos soins.

Les frais de retour resteront à votre charge. Seules les coffrets cadeau Deal30 retournées dans les délais et en parfait état (les coffrets retournées notamment sans la présence du chèque cadeau, endommagées, salies, ne seront pas reprises) et ne pourront être remboursées.

Les Deal30 devront être retournées à l’adresse de correspondance suivante :
Service Clients Deal30,
32 rue Robert Mallet Stevens

Bâtiment K – Ville Active
30900 Nîmes.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du (ou des) coffret(s) Deal30 en parfait état.
ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de la SAS DEAL30 ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Article 6.1 : Disponibilité des coffrets cadeau Deal30

Les coffrets cadeau Deal30 sont des produits édités en quantité limitée, en fonction des capacités d’accueil des Partenaires.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des produits, la SAS DEAL30 s’engage à honorer toute commande de ses Client.
Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposez de deux possibilités :

Soit, annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement ;
Soit bénéficier d’un échange de coffret cadeau Deal30 dans les conditions définies à l’Article 9.

Article 6.2 : Lieu de livraison

La SAS DEAL30 expédie les coffrets cadeau uniquement en France Métropolitaine.

Les coffrets cadeau Deal30 vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de la SAS DEAL30 ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'absence de votre part lors de la livraison de la Deal30 ou en cas d'erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter la SAS DEAL30 dans les conditions prévues à l'Article 11.

Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison

La livraison s’effectuera par Colissimo suivi.
Vous recevrez un e-mail confirmant l’expédition de votre commande qui précisera un numéro de suivi transporteur vous permettant ainsi de suivre l’acheminement de votre commande.

Sauf mentions contraires sur le Site, les délais d’expédition, qui varient selon le mode de paiement, sont les suivants :

Si vous payez par carte bancaire ou avoir Deal30 et que vous commandez une Deal30, un jour ouvré, avant 12h00, le coffret cadeau sera expédié le jour même.

Sauf mentions contraires sur le Site, les délais de livraison, qui varient selon le mode et le lieu de livraison, sont les suivants :

Option Colissimo suivi :
Les coffrets cadeau sont livrés en moyenne sous 48H après validation de votre règlement.
Ces informations sont communiquées par Colissimo ou Chronopost et ne vous sont retransmises qu’à titre indicatif.

Toutefois, en cas de retard manifeste, la SAS DEAL30 s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport.

Article 6.4 : Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Deal30 de la façon suivante :

Pour le mode de livraison standard, soit le Colissimo suivi :
- Commande d’un coffret Deal30 : 7 € TTC
- Commande de 2 coffrets Deal30 : 8 € TTC
- Commande de 3 coffrets Deal30 : 9 € TTC
- Commande supérieure à 3 coffrets Deal30 : 9 € TTC + 0,5 € TTC par coffret supplémentaire commandée.

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE

Article 7.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

Tous les coffrets cadeau Deal30 livrés doivent faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du (ou des) coffret(s) cadeau Deal30.

En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de la SAS DEAL30.

Article 7.2 : Erreur de Deal30

Le Client devra formuler par lettre ou email (rubrique "Contact" du Site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux coffrets cadeau Deal30 commandés.
Toute réclamation relative aux coffrets cadeau Deal30 commandés, non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SAS DEAL30 de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance de la (ou des) coffret(s) cadeau Deal30 au Client.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Article 9.1 : Contrat satisfaction totale

Pour les coffrets cadeau Deal30 en cours de validité, un échange est possible, sans frais d’échange, contre un avoir de la valeur du coffret cadeau Deal30 échangé.

Cet échange peut intervenir :

soit parce que le coffret cadeau Deal30 ne convient pas au Bénéficiaire ;
soit parce qu’il n’y a pas de disponibilité auprès des Partenaires aux dates souhaitées par le Bénéficiaire ;
soit parce que les Partenaires sont trop éloignés du domicile du Bénéficiaire.

Pour les coffrets cadeau Deal30 dont la date de validité est dépassée (le client peut dans les 3 mois, gratuitement, demander le renouvellement de son coffret cadeau pour une durée de six (6) mois maximums)

Passé un délai de 3 mois à compter de la date limite d’utilisation de la Deal30, où après expiration du renouvellement cette dernière n’est plus le coffret cadeau n’est plus échangeable.

Dans tous les cas d’échanges possibles, ceux-ci se feront sous la forme d’un avoir Deal30 de la valeur du coffret, valable 12 mois utilisable sur le Site Internet http://www.Deal30.fr. Cet avoir ne peut être ni prolongé, ni remboursé.
Dans tous les cas, les frais de port de la nouvelle carte cadeau, effectuée grâce à l’avoir, seront à la charge du client.

Article 9.2 : Non-conformité de la Prestation

Dans les 10 jours suivant l’utilisation du coffret cadeau Deal30, le Bénéficiaire pourra demander à être indemnisé au moyen d’un avoir, pour le cas où la Prestation consommée ne serait pas conforme au descriptif contenu sur internet.

Cet avoir couvrira l’écart de valeur entre la Prestation consommée et celle décrite sur le site internet. La valeur de l’avoir sera déterminée après un contrôle qualité effectué auprès du Partenaire.

Pour toute demande d’information relative à cette indemnisation pour cause de non-conformité de la Prestation, nous vous invitons à vous rendre sur notre Site internet.

ARTICLE 10 : DUREE DE VALIDITE DES COFFRETS CADEAU DEAL30

Les coffrets cadeau Deal30 ont une durée d’utilisation limitée de 2 ans renouvelable 1 fois de 6mois.

CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT

I-/ Traitement des clients apportés par deal30

Le partenaire s’engage formellement à accepter tous les clients deal30, durant les dates définies contractuellement dans le « Contrat de partenariat », sauf en cas d’indisponibilité justifiée. En outre le partenaire s’engage à traiter les clients deal30, de manière identique à sa clientèle. Le traitement égalitaire des clients deal30 et des clients propres au partenaire est un élément essentiel, dont la SAS DEAL30 sera particulièrement vigilent.

En cas d’indisponibilité avérée, le partenaire peut proposer au client une autre prestation d’un montant égal ou supérieur avec l’accord express du client, sans supplément de prix. Dans le cas de non respect de cette clause ou d’un refus injustifié d’un client deal30, le partenaire pourra voir son contrat de partenariat résilier de plein droit.

II-/ Renouvellement du contrat de partenariat

LA SAS DEAL30 ne peut renouveler unilatéralement le contrat de partenariat sans signature d’un nouveau contrat avec le partenaire.

III-/: Organisation de la promotion du partenaire

La SAS DEAL30 souhaite promouvoir par différents moyens ses coffrets cadeau. A ce titre la SAS DEAL30 est entièrement libre dans le choix et l’organisation de la promotion du partenaire et de la recherche de clients.

IV-/: Droits de propriété intellectuelle

Le partenaire donne autorisation à la SAS DEAL30 et/ou ses filiales à reproduire sur tous les supports, communiquer par tous les moyens, modifier et adapter tous les documents relatifs à la présentation de son établissement, de son activité tels que les images, photos, logos et marques remis à la SAS DEAL30 et/ou ses filiales à des fins de promotion de son activité. Cette présente autorisation couvre également le droit à la SAS DEAL30 et ou ses filiales d’utiliser les documents de présentation pour assurer d’une manière générale, la promotion de son activité, quels que soient les supports marketing utilisés, ce que le partenaire accepte. Cette autorisation est donnée durant toute la durée qui lie le partenaire et la SAS DEAL30. Le partenaire garantit d’être titulaire des droits définis ci-dessus ou qu’il est autorisé à les concéder et qu’il a acquis tous les droits nécessaires pour les utilisations visées au présent article. A défaut, le partenaire autorise la SAS DEAL30 et ou ses filiales à faire des photos de son établissement mais aussi de son activité. En cas de litige concernant les droits de propriété intellectuelle transmis par le partenaire à la SAS DEAL30, cette dernière ne pourra en aucun cas être responsable et être recherchée. Le partenaire garantit la SAS DEAL30 contre toute revendication liée à l’utilisation de ces droits et s’engage par ailleurs à prendre en charge la totalité des frais y afférents.

V-/: Réclamations clientèle

Le partenaire est responsable de la prestation rendue aux clients apportés par la SAS DEAL30. Le partenaire s’engage à mettre tous les moyens en œuvres pour résoudre d’éventuels litiges et apporter une réponse à tout motif d’insatisfaction notifié par le client.

VI-/: Démarche qualité

La notion de qualité de la prestation est un élément primordial pour la SAS DEAL30. Souhaitant veiller au bon respect des prestations et de la charte qualité imposés par la SAS DEAL30. Cette dernière pourra décider de contacter les clients ayant utilisé un bon cadeau deal30, afin de recueillir leurs avis. En cas de grave manquement aux règles de sécurités ou au respect de la prestation réalisée où de la charte qualité, la SAS DEAL30 pourra décidé de mettre fin unilatéralement au contrat de partenariat.

VII-/: Procédure de réservation par le client

La SAS DEAL30 en sa qualité d’apporteur d’affaires ne gère en aucun cas la réservation clientèle. En effet, la SAS DEAL30 indiquera seulement aux clients, les modalités de réservation et coordonnées du partenaire (n° de téléphones, fax, adresse e-mail…). Le client détendeur du coffret cadeau deal30 prendra directement contact avec le partenaire. Ce dernier traitera alors la demande de réservation de façon équivalente à celle de sa propre clientèle et conviendra d’un jour et d’une heure pour la réalisation de la prestation.

VIII-/: Annulation ou modification d’une réservation

Le client qu’en à lui peut demander l’annulation ou une modification de la date de réalisation de la prestation.

1/ Demande faite au minimum 24 heures avant la date de réalisation de la prestation :

Pour une modification :

le client et le partenaire se mettent d’accord sur une nouvelle date pour la réalisation de la prestation sans aucun frais pour le client.

Pour une annulation :

Annulation purement et simplement du client sans que cela donne droit au remboursement du partenaire

2/ Demande faite moins de 24 heures avant la date de réalisation de la prestation :

Pour une modification :

Le partenaire et libre d’accepter ou de refuser la demande du client. Il est toutefois vivement conseillé de trouver une solution avec le client.

Pour une annulation :

La prestation n’est pas réalisée. Le partenaire quand à lui sera intégralement remboursé sur la base de la prestation avant annulation.

IX-/: Vérification du bon cadeau deal30

Le partenaire devra impérativement avant la réalisation de la prestation, récupérer le bon cadeau deal30 fourni dans le coffret cadeau. Le partenaire se doit de vérifier l’authenticité du bon deal30 et notamment l’hologramme de sécurité situé en bas à droite du bon cadeau. En cas de doute sur l’authenticité du bon, celui-ci devra contacter la SAS DEAL30, afin d’avoir confirmation de l’authenticité ou non du bon cadeau. Dans le cas ou le bon cadeau deal30 n’est pas certifié, ce dernier doit être refusé.

X-/: Remboursement et facturation du partenaire

Afin que le partenaire puisse être remboursé des prestations réalisées. Le partenaire devra après chaque prestation effectuée, transmettre le numéro de code barre du bon (à 13 chiffres) ainsi que le code de sécurité (à 3 chiffres) indiqué sur le bon deal30 du client, soit par fax au 0811381717 (prix d’un appel local) ou par mail (partenaire@deal30.fr). Il sera alors procédé au remboursement de la ou des prestations réalisée(s). La SAS DEAL30 procédera alors sous 7 jours au virement des sommes dues déduction faite de la commission contractuelle définie dans le contrat de partenariat, ainsi que du montant de la TVA.

Chaque mois la SAS DEAL30 émettra la facture correspondante et dressera au partenaire, un état récapitulatif des commissions prélevées et des remboursements effectués.

XI-/: Changement de situation et autorisations légales

Le partenaire s’engage à transmettre à la SAS DEAL30 l’ensemble des diplômes, autorisations professionnelles ou agréments légalement nécessaires afin de pouvoir réaliser la prestation. Le partenaire devra en outre avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tout type de dommages et fournir l’attestation à la SAS DEAL30.

En cas de changement relatif aux autorisations, diplômes, agréments ou si le partenaire se trouve en cessation d’activité, celui-ci s’engage à en avertir la SAS DEAL30 dans les 7 jours suivant le changement.

XII-/: Responsabilité de la SAS DEAL30

La responsabilité de la SAS DEAL30 comme apporteur d’affaires, ne peut en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse d’un préjudice causé par le client au partenaire ou par le partenaire au client.

Le partenaire s’engage alors à garantir à la SAS DEAL30 contre toute demande d’indemnisation éventuelle d’un client.

XIII-/: Exclusivité

Durant ces relations contractuelles avec le partenaire, la SAS DEAL30 n’impose aucune exclusivité et laisse libre choix au partenaire d’avoir des relations commerciales avec d’autres sociétés développant des produits similaires.

XIV-/: Substitution

La partenaire autorise d’ores et déjà la SAS DEAL30 à pouvoir céder le présent contrat mais aussi les droits et obligations en résultant, à toute personne morale de son choix, sans qu’une autorisation du partenaire soit requise.

XV-/: Confidentialité du partenaire

XVI-/: Résiliation du contrat de partenariat

En cas de résiliation anticipée du contrat, le partenaire devra verser à la SAS DEAL30 une indemnité d’un montant égal à 1000 €.

Cette indemnité de rupture ne sera toutefois pas exigée dans les cas suivants :

- Non renouvellement du contrat dans le respect des règles contractuelles (article XVII)

- Vente de l’établissement par le partenaire

- Cessation d’activité

- Maladie ou accident du partenaire

- Résiliation à l’amiable entre les parties (cas de force majeure, difficultés financières du partenaire…

XVII-/: Durée du présent contrat

REGLEMENT DES LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

I-/ Réclamation

Toutes réclamations, précisions ou informations quant à, notamment, l’achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement des bons deal30, doit être adressée à LA SAS DEAL30 :

soit par fax au 0811 48 12 42 (prix d’un appel local)
soit par mail à l’adresse suivante : servicereclamation@deal30.fr
soit par courrier, à l’adresse suivante :
DEAL30 - Service réclamation
32 rue Robert Mallet Stevens
Bâtiment K - 30900 Nîmes.

II-/ Données personnelles

Le Site Internet http://www.deal30.fr est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1545296.
La SAS deal30 sera amenée à collecter des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de commandes.
Certaines informations demandées au Client, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider ladite commande.

III – Responsabilité

La responsabilité de la SAS deal30 se limite donc à celle d'apporteur d’affaires pour toutes les prestations proposées sur le Site.

IV- Assurance

La SAS deal30 a souscrit auprès d’une assurance notoirement connue, une assurance responsabilité civile.

V- Loi applicable

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales de Partenariat est la loi française

VI- Juridiction compétente

En cas de litige avec le partenaire ou de problème concernant l’exécution, interprétation ou la rupture du présent contrat, celui-ci sera soumis aux tribunaux de Nîmes.

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